Honoraires & frais
Face à une décision administrative qui vous lèse, les délais sont stricts, les textes sont complexes et les juridictions sont exigeantes.
S’offrir les services d’un avocat en droit public n’est pas un luxe. Dans le cadre d’un litige avec l’administration, celui-ci ne se limite pas à sécuriser les délais contentieux, il construit avec vous une stratégie fiable. Il optimise votre dossier. Il rétablit l’égalité des armes et envisage toutes les options possibles.
S’offrir les services d’un avocat, c’est également se décharger d’un stress, d’une charge mentale importante. Vous déléguez sereinement votre défense à un expert qui transforme des faits et des droits en une parole cohérente, recevable et convaincante devant le juge.
Comment sont déterminés les honoraires de l’avocat ?
Les honoraires sont librement fixés, dans le respect des règles déontologiques de la profession.
Conformément à l’article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
La rémunération de l’avocat se fait donc au regard des éléments suivants :
- le temps consacré à l’affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l’affaire ;
- l’importance des intérêts en cause ;
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
- la situation de fortune du client.
Par conséquent, l’avocat doit prendre connaissance de votre affaire pour établir un devis.
Quelles sont les différentes formes d’honoraires ?
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, une convention d’honoraires écrite est établie avant toute intervention.
Le cabinet pratique trois formes d’honoraires :
- Les honoraires forfaitaires, c’est-à-dire que les honoraires sont convenus à l’avance pour toute la procédure. Cette forme d’honoraires est privilégiée pour les procédures simples, comme c’est le cas de la plupart des recours pour excès de pouvoir. Le client connaît ainsi le coût total des services de l’avocat dès le premier rendez-vous.
- Les honoraires au temps passé (au taux horaire), en d’autres termes, le dossier est facturé à l’heure selon le taux convenu. Le cabinet privilégie cette forme pour les affaires complexes comme c’est le cas en urbanisme ou en matière indemnitaire (responsabilité administrative).
- Les honoraires de résultat, c’est-à-dire des honoraires qui sont prévus en fonction du résultat obtenu. Il vient toujours en complément d’un honoraire principal et ne peut jamais être exclusif. Il est interdit à l’avocat de déterminer son intervention sur la base du seul résultat attendu par le client.
Quelles sont les prises en charge possibles des honoraires de l’avocat ?
Les honoraires d’avocat peuvent être pris en charge par l’État par le mécanisme de l’aide juridictionnelle.
Pour en bénéficier, trois conditions essentielles doivent être réunies : être français, citoyen européen, ou résider en France avec un titre de séjour en règle ; avoir des ressources inférieures aux plafonds définis chaque année ; et enfin, l’affaire doit présenter un minimum de sérieux juridique.
Trois types de plafonds doivent être respectés : les ressources (revenu fiscal de référence), le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier. Le dépassement d’un seul de ces plafonds entraîne une non-admission.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité sur le simulateur de l’aide juridictionnelle.
En droit public, l’aide juridictionnelle couvre uniquement les procédures devant le juge administratif. Les recours gracieux ou hiérarchiques ne sont pas couverts par ce mécanisme.
Il existe également des assurances de protection juridique. Ces dernières sont fréquemment incluses dans des contrats déjà souscrits (Assurance habitation ; assurance auto ; assurance carte bancaire).
Les protections juridiques couvrent tout ou partie des honoraires selon le plafond contractuel. Il faut impérativement déclarer le litige à l’assureur avant de mandater un avocat, sous peine de refus de prise en charge.
Par ailleurs, dans la fonction publique, la protection fonctionnelle peut couvrir les frais d’avocat de l’agent mis en cause ou victime.
La protection fonctionnelle est une obligation légale de l’employeur public de protéger ses agents contre les attaques et les risques liés à l’exercice de leurs fonctions. Elle repose sur un principe fondamental : l’agent ne doit pas être personnellement pénalisé pour des actes accomplis dans l’intérêt du service.
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Le cabinet Brzenczek avocat affaires publiques se situe au cœur de la capitale européenne : Strasbourg.
Maître Jérémy BRZENCZEK vous accueil sur rendez-vous en visio-conférence ou dans ses locaux du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
Maître Jérémy BRZENCZEK
Avocat au Barreau de Strasbourg
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